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1 jugement criminel
судебное постановление по уголовному делу; приговор -
2 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité -
3 jugement rendu au criminel
судебное постановление по уголовному делу, приговорDictionnaire de droit français-russe > jugement rendu au criminel
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4 jury
См. также в других словарях:
criminel — criminel, elle [ kriminɛl ] adj. et n. • 1080; lat. criminalis, de crimen « crime » 1 ♦ Qui est coupable d une grave infraction à la morale, à la loi. Criminel devant Dieu et devant les hommes. Par ext. Desseins criminels. Dans une criminelle… … Encyclopédie Universelle
criminel — criminel, elle (kri mi nèl, nè l ) adj. 1° Qui est coupable d un crime ou de toute grave infraction à la morale. Un homme criminel. • On n est point criminel quand on punit un crime, CORN. Cinna, III, 1. • Celui qui, sans autorité, tue un… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
Criminel — Crime Pour les articles homonymes, voir Crime (homonymie). Le crime désigne la catégorie des infractions les plus graves, catégorie plus ou moins vaste suivant les pays et systèmes juridiques. Le terme provient du latin crimen, qui signifie en… … Wikipédia en Français
JUGEMENT — s. m. Action de juger, de prononcer une décision ; ou La décision prononcée. On l emploie surtout en termes de Jurisprudence. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d un procès. Le prononcé d un jugement. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
jugement — (ju je man) s. m. 1° Terme de jurisprudence. Action de juger ; décision prononcée en justice. Jugement d un procès. Prononcer un jugement en faveur de quelqu un. Subir un jugement. Exécuter un jugement. • Il rendit un jugement injuste contre… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CRIMINEL — Procès criminel. On a puni souvent par la mort des actions très innocentes; c est ainsi qu en Angleterre Richard III et Édouard IV firent condamner par des juges ceux qu ils soupçonnaient de ne leur être pas attachés. Ce ne sont pas là des… … Dictionnaire philosophique de Voltaire
Tribunal criminel (saint-pierre-et-miquelon) — Le tribunal criminel possède, à Saint Pierre et Miquelon, les compétences attribuées à la cour d assises dans le reste de la France (article 904 du Code de procédure pénale). L article 921 du Code de procédure pénale dispose que « le jury de … Wikipédia en Français
Tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon) — Le tribunal criminel possède, à Saint Pierre et Miquelon, les compétences attribuées à la cour d assises dans le reste de la France (article 904 du Code de procédure pénale). L article 921 du Code de procédure pénale dispose que « le jury de … Wikipédia en Français
civil — civil, ile (si vil, vi l ; au pluriel l s ne se lie pas : des employés civils à tout le monde ; dites civil à.... cependant plusieurs prononcent cette s : ci vil z à....) adj. 1° Qui concerne les citoyens. La vie, la société civile. Guerre… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CIVIL — ILE. adj. Qui regarde et qui concerne les citoyens. La vie civile. La société civile. La guerre civile. Troubles civils. Lois civiles. État civil, La condition d une personne, en tant qu elle est enfant naturel ou adoptif, de tel père ou de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)